VS_GERICHTE A1 05 195 vom 7. Dezember 2005 , Bauwesen - VS Kantonsgericht (2005)
ACDP du 7 décembre 2005, ACDP CPPE X. c. Conseil d’Etat Distances aux limites et distances entre bâtiments; questions préjudicielles de droit civil – Etendue de l’examen de questions préjudicielles de droit civil en procédure d’autorisation de bâtir et de recours (consid. 2a). – Les servitudes visées à l’art. 22 al. 5 LC (dérogation à la distance à la limite) et à l’art. 13 al. 2 LC (dérogation à l’indice d’utilisation) n’ont d’effet de droit public que si elles sont inscrites en faveur de la commune, même si elles ont été cons- tituées antérieurement à ces dispositions (consid. 2b et 3c). – Relation entre droit public cantonal et droit public communal quant à la fixation de ces distances (consid. 3). – Calcul des distances en fonction de la longueur des façades quand le droit com- munal distingue entre façades frontales et façades latérales (consid. 4). – Si un bâtiment existant ne tient pas la distance légale à la limite, un nouveau bâti- ment à construire sur le fond voisin doit être autorisé, pourvu qu’il garde la dis- tance à la limite que prévoit le droit positif (consid. 5). Grenz- und Gebäudeabstände: zivilrechtliche Vorfragen – Umfang der vorfrageweisen Prüfung von Zivilrecht im Baubewilligungs- und im Beschwerdeverfahren (E. 2a). – Den in Art. 22 Abs. 5 BauG (Abweichen vom Grenzabstand) und in Art. 13 Abs. 2